Bonjour,
Pour le contrat de bail de location, est-ce toujours la loi n° 2015-037 qu’on applique ou il y a une autre loi?
Merci.
Bonjour,
Pour le contrat de bail de location, est-ce toujours la loi n° 2015-037 qu’on applique ou il y a une autre loi?
Merci.
Bonjour Vahinia,
oui il faut toujours se référer à cette loi mais il y a également l’ordonnance n°60-050 et DECRET N° 60-292 pour le renouvellement et le prix de baux.
Merci bien