Bonjour Madame Fabiola Kantoherisolo,
J’ai une question concernant la clause de non-concurrence (Ex : clause de non-concurrence pendant 2 ans à compter de la rupture du contrat de travail) dans le contrat de travail, est-ce légal au cas où à la rupture du contrat de travail, en contre-partie de cette clause de non-concurrence l’employeur verserait une indemnité à l’ex-employé pendant deux ans ?
Avec mes remerciements d’avance.
Bonjour M. Samuel Njato,
si l’employé en question est un inventeur ou a participé de près à une invention et bien cette clause est légale.
Il ne faut pas nécessairement 2 ans mais au moins jusqu’à ce que l’invention soit protégée par un brevet.
Dans d’autres cas cette clause est nulle de plein droit mais l’employé devra toujours tenir compte du respect du secret professionnel vis-à-vis de son ancien employeur.
Merci
Bonjour Madame Fabiola,
Qu’en est-il si l’employé n’a pas reçu d’indemnités compensatrices ?
Merci d’avance
Bonjour @Notiavinna
Vous pouvez réclamer votre prime puisque l’octroi de cette prime d’inventeur est stipulé par l’article 10 alinéa 3 du code du travail. Il est même écrit que la prime sera fixée par le tribunal compétent si les deux parties n’ont pas pu la fixée.
