bonjour, J’aimerais demander votre avis svp?
un bail commercial de 03 ans arrive à échéance à la fin du mois d’avril 2020 et que 3 mois avant cette date le locataire a envoyé un avis de non renouvellement (une simple lettre qu’il a remis au bureau: donc n’est pas envoyée en recommandée avec AR ni par acte extrajudiciaire).
Ma question est: est ce qu’il devait l’envoyer par acte extrajudiciaire et respecter le délai de préavis de 6 mois ou est ce que c’est valable juridiquement parlant?
je vous remercie de votre réponse
Bonjour Fanja,
S’il s’agit d’un bail à durée déterminée de 3 ans, la résiliation n’est pas soumise à un avis préalable, c’est plutôt le renouvellement qui doit faire l’objet d’un avis de 3 mois pour le bailleur et 6 mois pour le locataire.
Par contre s’il s’agit d’un bail à durée indéterminé, c’est à ce moment que ni la forme ni les conditions de non renouvellement ne sont respectées. Il devait en effet l’envoyer par acte extrajudiciaire au moins six mois à l’avance.
Vérifier néanmoins le contrat de bail pour voir si une clause n’a pas été faite pour réduire cette durée.
Merci bien
