J’aimerais connaitre votre avis s’il vous paît. Dans le cas où l’on est un nouveau propriétaire des lieux et que l’on souhaite renouveler, voire une reconstruction totale de ce derniers. Cependant, il y a déjà un locataire qui exerce son commerce sur les lieux qui, par exemple, n’accepte pas le nouveau montant de loyer fixé par le nouveau bailleur, pourtant il ne veux pas quitter les lieux.
Ma question est: Compte tenu de ces faits, le nouveau bailleur a-t il le droit de résilier le contrat que le locataire a fait avec l’ancien propriétaire. Et qu’en est-t il de l’obligation de verser au locataire une indemnité d’éviction?
en acquérant l’immeuble vous prenez aussi les anciens contrats de bail avec vous.
Vous avez le droit de résilier le contrat en respectant la période de préavis de l’ancien contrat (normalement 6 mois pour une location commerciale), nous vous recommandons d’accompagner la lettre de résiliation avec l’offre pour le nouveau loyer (histoire que tout soit claire et qu’il y ait traçabilité des faits), cette offre vous évite de payer les indemnités d’éviction (attention ceci est valable si l’offre respecte la fourchette de prix ou pourcentage dans l’ancien contrat de bail sur l’augmentation du loyer). Sinon vous pouvez tout de suite envoyer la demande de congé avec une proposition de montant d’indemnité d’éviction.
